Conditions générales de ventes

Conditions générales de location Zen Loc Réception

Article 1-Champ d’application

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes les prestations de service et location conclues par l’entreprise Zen Loc Réception auprès de ses clients. Toutes demandes par un client auprès de la Société Zen Loc Réception implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par le Client, la renonciation expresse à l’application de ses éventuelles conditions générales, ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur quel qu’il soit, portant sur la Commande (telle que définie ci-après), ou postérieur et non formalisé par un avenant écrit signé par les deux parties. Les présentes Conditions Générales ont étés transmises au Client avec le devis (telle que définie ci-après). Le client a pu prendre connaissance des Conditions Générales et formuler des observations, et reconnait dons que les présentes Conditions Générales ne constituent pas un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de tout ou partie de l’un des droits quelconques qui lui est conféré au titre des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.

Article 2-Commandes

A la demande du Client, la Société Zen Loc Réception prépare et adresse au Client un devis tarifaire et des présentes Conditions Générales. Le Client est soumis aux conditions générales de location pour toutes prestations de service réalisée par le dit Prestataire. Le Client déclare ainsi avoir expressément accepté les Conditions Générales de Zen Loc Réception. Le devis tarifaire est valable un (1) mois à compter de son envoi au Client par la Société. Le devis comprend les modalités essentielles du matériel à louer (la nature, la date et le prix du matériel et/ou des prestations). Pendant sa durée de validité, le Client retourne à la Société, le devis dûment daté et signé avec la mention « bon pour accord », et le paiement d’un acompte de 30% (Trente pour cent) comme indiqué sur le devis. Dès acceptation de la commande par la société Zen Loc Réception, celle-ci ne peut alors être modifiée ni annulée sans l’accord écrit au préalable. En cas de modification par le client, quelle que soit la cause, l’entreprise Zen Loc Réception sera dédiée des délais convenus pour son exécution, et le prix pourra être ajusté. En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque cause que ce soit, l’acompte déjà versé et les sommes échues à cette date, seront de plein droit acquis à la Société Zen Loc Réception et ne pourront donner lieu à quelconque remboursement. En cas d’annulation de la commande matériel loué et non utilisé, ne pourra prétendre à une remise ou un remboursement.

Article 3 – Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise par Zen Loc Réception.

Article 4 – Mise à disposition – Caution-Livraison

Zen Loc Réception ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.  Zen Loc Réception s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur. Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au livreur les instructions particulières en vigueur sur le site. Dans la mesure où le loueur demande la livraison par Zen Loc Réception, pour des raisons de sécurité ou de facilité d’accès, le matériel loué est déposé à l’entrée de la propriété du locataire. La livraison ne comporte pas la mise en place et en cas de difficulté d’approche sur site (étage, niveau supérieur, stationnement….) un supplément sera facturé 40€ ttc de l’heure. En cas d'absence du locataire, Zen Loc Réception dépose sur le matériel ou envoie le bon de livraison par mail. A défaut des réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. En retrait ou à la livraison une caution sera exigée selon le jour du départ du matériel loué. 

Article 5 -Utilisation

 Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

La vaisselle est  restituée non lavée, celle-ci doit être débarrassée de tout aliment et liquide et reconditionnée dans les bacs d’origine  mis à votre disposition. Les couverts triés, les verres dans le sens du lavage, les assiettes sur la tranche, si ce rangement n’est pas conforme au règlement de ce contrat, il vous sera facturé un supplément de 2.50€ ttc par panier de verre. Un inventaire sera fait à la réception et à la restitution en présence du client ; en cas d’absence la livraison sera supposée conforme. Pour le mobilier le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration et/ou sa disparition, à lui apporter l'entretien normal nécessaire, à le maintenir et à le restituer en bon état d'usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d'utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées de Zen Loc Réception dont il reconnaît avoir pris connaissance. A n’y effectuer ni modification ni réparation, aussi minime soit-elle. A laisser libre accès au matériel installé, à tout représentant Zen Loc Réception ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission. A le restituer à Zen Loc Réception libre de tout objet. Le mobilier doit être rendu propre (tables, chaises, mange debout…) un supplément de nettoyage vous sera facturé sur une base de 40€ ttc de l’heure.

En cas de casse, perte ou vol de matériel loué ou bien tâché irrécupérables ou de trous dans le linge, la valeur du remplacement vous sera facturée et déduite de votre caution en plus de la location au tarif en vigueur suivant le barème établi par Zen Loc Réception.

Article 6 - Restitution du matériel

Un inventaire sera dressé à la restitution du matériel loué. Afin d’éviter toute contestation, le client accepte par avance d’y assister. A défaut de réserves émises par le locataire sur le bon de livraison, le matériel et ses accessoires est réputé propre, en bon état de fonctionnement, complet et conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement. A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel et ses accessoires en bon état de fonctionnement et complet, la vaisselle est rendue non lavée mais dépourvue de toute nourriture et le matériel de cuisine est rendu lavé et propre. Tout le matériel loué est regroupé à l’emplacement où a eu lieu la livraison. Il sera demandé 40€ ttc/ heure si le matériel est demeuré sur place ou non rangé. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des partis, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. La restitution du matériel loué est faite au plus tard dans les 24 heures qui suivent le terme de la location, hors week-end et jours fériés. Le bon de retour ou de restitution est établi par le loueur, il matérialise la fin de la location en indiquant le jour et l’heure de restitution ainsi que les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. Il est indiqué également la perte, le vol ou la casse des matériels et accessoires, dans ce cas, ils seront facturés au locataire sur la base de la valeur de remplacement prévue sur le devis. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut facturer au locataire les frais de remise en état.

Article 7 – Montage démontage structure 

L’entreprise Zen Loc Réception s’engage à louer au locataire le matériel désigné selon les devis aux conditions suivantes : le matériel est fourni en parfait état ainsi que le reconnait le locataire; il sera transporté, monté, démonté par nos soins (sauf barnum format 3m x 3m et 6m x 3m montage rapide façon parapluie). Le locataire se déclare personnellement responsable de l’exécution du présent contrat et codébiteur solidaire des sommes inscrites des suppléments qui auraient pu être commandés même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un contrat et de tous les frais, indemnités, dommages et intérêts qui pourrait résulter de la non observance des clauses du présent contrat et ceci sans exception ni réserve. Dans tous les cas, la location et les frais sont dus, même en cas de non utilisation par suite d’inondation, rafale de vent violent, chute de neige abondante … Le locataire, dès l’achèvement des travaux et jusqu’aux opérations de démontage, se reconnait responsable du matériel et fait son affaire personnelle du respect des règles de sécurité en vigueur en matière d’établissement forain. 

Le terrain pour l’installation du matériel doit être propre accessible et dégagé de tout obstacle pouvant perturber la bonne exécution des travaux. Les canalisations souterraines (câbles EDF GDF, téléphone, eau …) devront être marquées au sol afin de permettre la pose des piquets ou pieux, sans risque d’accident ou de détérioration. A la fin de la période de location, chaises, tables, bancs, etc… sont à plier et à entasser dument dans le chapiteau le plus près possible de la porte d’entrée. Le matériel cassé ou endommagé devra être empilé séparément et montré au loueur de chapiteaux Zen Loc Réception afin qu’il puisse faire l’inventaire des dégâts. Les réparations et biens disparus seront facturés au locataire. Pendant la durée de la location, le matériel reste la propriété de Chapiteau de Zen Loc Réception exclusive. Ce matériel est remis en parfait état au locataire. Il incombe donc à celui-ci de le maintenir en cet état. Nous nous réservons le droit de nous rendre compte, à tout moment, de l’entretien et de l’utilisation correcte du matériel. La location est payable d’avance et commence à courir le jour de la livraison pour se terminer le jour du démontage. En cas de force majeur (ouragan, rafale de vent violent, chute de neige abondante…) empêchant le montage des structures et autres matériels, le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles. Le locataire s’engage à payer un acompte de 30% à la signature du devis, et le solde à la fin du montage. Un chèque de caution sera demandé une fois le matériel installé. En cas d’annulation de ladite location, le locataire doit les compensations suivantes : 40% du prix de la location si cette résiliation a lieu plus de trois mois avant le début de cette période de location. 60% du prix de la location si cette résiliation a lieu plus d’un mois avant le début de cette période de location. 80% du prix de la location si cette résiliation a lieu moins d’un mois avant le début de cette période de location. Le non-retour du devis signé sous 1 mois entraine l’annulation de la location. Il est interdit au locataire de modifier ou d’ôter quoi que ce soit au matériel. Il est interdit de peindre, de coller des autocollants sur les bâches des chapiteaux. Une indemnité sera demandée si tel est le cas.

Article 8- Assurances

L’assurance responsabilité civile a pour but de garantir, lorsqu’elle est engagée, les accidents se produisant après l’édification des installations ou de livraison du matériel aux locataires et ceux se produisant au cours de la manifestation organisée par le locataire Le locataire s’engage à garantir, auprès d’une société d’assurances, sa responsabilité civile de locataire et dépositaire des installations mises à disposition par le présent contrat, pour les risques de dommages matériels : vol, tentative de vol, dégât des eaux, actes de vandalismes. Pour les biens matériels lui appartenant, il fera son affaire personnelle de l’assurance et renoncera à tous recours contre le loueur. Le loueur atteste qu’il est assuré personnellement pour sa responsabilité civile à raison des dommages qui pourraient être occasionnés à des tiers ou au locataire et qui serait la conséquence d’une faute à l’occasion de l’installation, ainsi que pour les risques d’incendie et d’explosion des installations fournies par lui avec clause de renonciation à recours contre le locataire. Le locataire s’engage à s’assurer en objet confié pour le chapiteau, accessoires, mobilier… En cas de vent dont la vitesse est supérieur à 100km/heure, de chute de neige supérieur à 4 cm, il y a risque de danger, l’organisateur ou locataire est donc tenu de procéder à l’évacuation du ou des chapiteaux. 

Article 9- Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Saint Malo.

Article 10 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société Zen Loc Réception, même si elle en a eu connaissance.